Commerce extérieur. Ce qui change avec le projet de loi

"Plus de souplesse dans l’activité import-export, tout en renforçant la protection du tissu productif" : tel est le principal objectif du nouveau dispositif mis en place par le gouvernement. Le quotidien Les Eco, de ce lundi 13 avril, expose les principales mesures du projet de loi du ministre délégué auprès du ministre du Commerce extérieur redéfinissant le cadre pour les opérateurs. Ces cinq dernières années, certains changements majeurs ont rendu nécessaire la réadaptation de la législation, d’où ce projet de loi. Le processus d’évolution est irréversible pour plusieurs raisons.

Derrière une longue explication évoquée par le ministre du Commerce, on sent que la raison la plus importante est liée au contexte actuel où des pans entiers du tissu productif sont menacés. Le projet de loi évoque explicitement, "le développement de pratiques commerciales déloyales préjudiciables à la production nationale", lesquelles sont survenues "avec la libéralisation des échanges". Cela nous renvoie notamment aux nombreuses mesures de sauvegarde ou antidumping que le ministère a mis en place récemment, concernant l’acier plat, le rond à béton, le papier A4, etc. Par conséquent, la future loi a "intégré des dispositions supplémentaires en matière de restriction au commerce et de protection de la production nationale qui sont conformes aux engagements internationaux du Maroc, mais qui n'étaient pas prévues dans la loi 13-89 relative au commerce extérieur", selon la note accompagnant le projet. A titre d’exemple, les opérateurs du commerce extérieur doivent s’inscrire préalablement au registre prévu à cet effet. En revanche, la souscription de l’engagement de change a été supprimée.

Mais, bien sûr, beaucoup d’autres raisons expliquent la nécessité d'une nouvelle réglementation. Il y a l’adhésion du Maroc aux accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), suite à la conclusion du cycle de l’Uruguay. La conclusion et l’entrée en vigueur des divers accords de libre-échange créent de nouveaux engagements pour le royaume et de nouveaux mécanismes d’application. Le développement de l’échange de données informatiques du commerce international rend également nécessaires de nouveaux textes. Certaines opérations posent également des problèmes de sécurité internationale. De même, on assiste à la prolifération des opérations de commerce extérieur en l’absence d'une législation spécifique.