Jusqu'à 5 ans de prison pour un chèque de garantie

Que ce soit pour l'émetteur ou pour le bénéficiaire, l'utilisation du chèque de «garantie» relève du droit pénal. Dans son édition du jour, L'Economiste rappelle ainsi que cette pratique, particulièrement répandue dans pratiquement tous les secteurs, est "sévèrement sanctionnée par la loi" pour les deux parties. Se basant sur le Code de commerce, le journal soutient que "toute personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou d’endosser un chèque, à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement et qu’il soit conservé à titre de garantie, est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000 à 10.000 DH, sans que cette amende puisse être inférieure à 25% du montant du chèque".

Autre risque pour le débiteur: celui où "le chèque de garantie présenté à l’encaissement avant la date négociée revienne impayé pour provision insuffisante". Ce qui est généralement le cas. En cas de défaut de paiement, l’émetteur est fortement sanctionné puisqu'il risque un à cinq ans de prison et une amende de 500 à 5.000 DH. Il faut dire que "la notion de chèque de garantie n’existe pas dans le droit marocain", comme le précise Me Abdelatif Laamrani, avocat au barreau de Casablanca cité par L'Economiste. D'ailleurs, "le chèque est un moyen de paiement à vue et peut être encaissé immédiatement, même s’il est post-daté. L’émetteur est censé disposer de la provision sur son compte bancaire".

Ceci étant, la pratique reste très usitée, notamment au sein des établissements de soins. Certains d'entre eux "n’exigent pas seulement un chèque de garantie, mais imposent qu’il soit signé, non daté et libellé au porteur". Il existe, toutefois, un recours légal pour réduire l’ampleur de cette pratique, via signalisation auprès des tribunaux. Tout établissement acceptant les chèques de garantie "peut être poursuivi à travers une simple procédure". Le journal assure qu'"une copie du chèque peut suffire pour déposer une plainte auprès du procureur du roi".

Aujourd'hui, la question se pose d'une nouvelle réforme. Ailleurs, en France, émettre ou accepter un chèque n’est pas un délit. Même constat dans le droit anglo-saxon.