Loi sur la grève: la CGEM prêche pour sa paroisse

«Le pénal contre les grèves sauvages». C’est le titre qu’a choisi L’Economiste, dans son édition du 2 février, pour un article consacré à la proposition de loi organique relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de grève, proposition déposée par le groupe parlementaire à la deuxième Chambre de la Confédération générale des entreprises du Maroc.

Le texte veut instaurer un cadre qui puisse éviter de fragiliser l’entreprise. Il s’attaque surtout au phénomène des grèves sauvages, d’entrave à la liberté de travail et rend la négociation obligatoire. Des sanctions pénales et financières sont prévues, à savoir des peines d’emprisonnement allant de 6 mois à deux ans, ainsi qu’une amende de 20.000 à 50.000 dirhams en cas de grève illicite ou de non respect de la loi.

Dans sa proposition, la CGEM est favorable à la mise en place de plusieurs mécanismes avant le déclenchement de la grève. D’abord, l’obligation d’une négociation préalable. En cas d’échec, l’employeur et les instances représentatives du personnel doivent recourir aux procédures de conciliations prévues par le code du travail. Ensuite, la décision de déclenchement de la grève doit être prise par les syndicats les plus représentatifs, ou les deux tiers des délégués du personnel.

Par ailleurs, la proposition du patronat encadre strictement le délai de préavis, fixé à au moins 10 jours ouvrables. Et le contenu de la décision de déclenchement de la grève doit contenir plusieurs mentions: motifs du mouvement, cahier revendicatif, lieu et heure, ainsi que durée du mouvement. Durant la période de grève, les négociations devraient se poursuivre via un médiateur. Et si les parties parviennent à un accord, tout débrayage pour le même motif ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai d’un an.